9adc09cf40
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
777 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006118107 |
Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
- Chapitre VII : De la licitation.
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux