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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1938-02-18 | 2005-01-01 | LEGIARTI000006435817 | ACAXXXXXXXX5X01096AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435817.xml |
Article 1096
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre
vifs, seront toujours révocables.
Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- CREATION source Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
- 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01