
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
14 KiB
14 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428463 | ACAXXXXXXXX5X00515BAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428463.xml |
Article 515-1
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Références
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1989-04-12 CITATION cible Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01
- 1996-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2023-04-08
- 1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01
- 1999-11-15 CITATION cible Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
- 2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11
- 2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11
- 2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11
- 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11
- 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
- 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
- 2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 777 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 732 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01