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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1966-02-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422840 | ACAXXXXXXXX5X00220DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422840.xml |
Article 220-3
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en
violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi,
ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils
sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 TXT_ASSOCIE source
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
Références faites par l'article
- 1965-07-13 CREATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1965-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14