c8d06730b6
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2022-01-26 | 2024-06-15 | LEGIARTI000045072277 | article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml |
Article 515-13
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15 CITATION cible
- Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
- Code civil - article 515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
- Code civil - article 515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
- LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-08-06 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02