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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2011-09-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000023276635 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276635.xml |
Article 2067
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue
de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation
de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.