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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 1982-07-13 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444149 | ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444149.xml |
Article 1843-2
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses
apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de
celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.