code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-2.md
République française e1d8f1362d Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
1982-07-13 00:00:00 +02:00

647 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1982-07-13 2999-01-01 LEGIARTI000006444149 ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444149.xml
Article 1843-2

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.