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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693457 Ancien identifiant: 1LX985697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693457.xml
668 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1985-07-13 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444041 | ACAXXXXXXXX5X01832AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444041.xml |
Article 1832
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un
contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue
de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté
d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.