code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832.md
République française 09b9b94134 Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693457
Ancien identifiant: 1LX985697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693457.xml
1985-07-13 00:00:00 +02:00

668 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1985-07-13 2999-01-01 LEGIARTI000006444041 ACAXXXXXXXX5X01832AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444041.xml
Article 1832

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.