3.1 KiB
3.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1893-06-08 | 1993-01-09 | LEGIARTI000006420802 | ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420802.xml |
Article 48
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les
consuls.
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou ABROGE, en vigueur du 2012-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2012-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou ABROGE, en vigueur du 2012-08-01 au 2020-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11
- CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
- 2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
- 2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15