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1970-12-31 18:48:26 +00:00

445 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 37

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.