e40b1b6f32
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2009-05-14 | LEGIARTI000006445199 | ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml |
Article 1964
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux
avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou
plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.