c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006445665 | ACAXXXXXXXX5X02057AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445665.xml |
Article 2057
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles
pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui
auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à
moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
- 2016-11-18 ABROGE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Loi 1804-03-20
- CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804