c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006445625 | ACAXXXXXXXX5X02052AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445625.xml |
Article 2052
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier
ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28 CITATION source
Références faites par l'article
- 2020-02-26 CITATION cible Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28
- 2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06
- CODIFICATION source Loi 1804-03-20
- CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804