code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ii/article_1996.md
République française c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

711 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006445289 ACAXXXXXXXX5X01996AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445289.xml

Article 1996

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-10
  • CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804