code_civil/livre_iii/README.md
République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00

30 lines
1.4 KiB
Markdown

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090271
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## Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier)
- [Titre II : Des libéralités](titre_ii)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis)
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis)
- [Titre IX : De la société](titre_ix)
- [Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis](titre_ix_bis)
- [Titre X : Du prêt](titre_x)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XIV : De la fiducie](titre_xiv)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription et de la possession.](titre_xx)