
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-03-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032207589 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207589.xml |
Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions
prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un
administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14