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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1972-12-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444029 | ACAXXXXXXXX5X01831FAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444029.xml |
Article 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la construction et de l'habitation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
- Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- 1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08