code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2063.md
République française 75ea012cb4 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00

494 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-09-01 2016-11-20 LEGIARTI000023276648 article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276648.xml
Article 2063

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L'objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.