8b110c3d11
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428366 | ACAXXXXXXXX5X00510AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428366.xml |
Article 510
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun
acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation
du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des
capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION source
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-11-20 CITATION source
- Code civil - article 513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Code civil - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
- Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Code de procédure civile - article 1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-26 CITATION source
- Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION source
- Code civil - article 513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1968-01-03 CREATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-07-31 SPEC_APPLI source Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14