8b110c3d11
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428330 | ACAXXXXXXXX5X00508AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428330.xml |
Article 508
Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 509 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION source
- Code de commerce - article R123-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07 CITATION source
- Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Code civil - article 490 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
- Code de la santé publique - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1995-04-12 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source
- Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
- Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION source
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27 CITATION source
- Code civil - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1968-01-03 CREATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-07-31 SPEC_APPLI source Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
- 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27
- 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27
- 1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27
- 2004-01-02 CITATION cible Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07
- 2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30