8b110c3d11
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428123 | ACAXXXXXXXX5X00491AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428123.xml |
Article 491
Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code civil - article 490 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
- Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1968-01-03 CREATION source Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 1968-07-31 SPEC_APPLI source Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
- 1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2016-02-29
- 2004-01-02 CITATION cible Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance VIGUEUR
- 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14