code_civil/livre_iii/titre_ier
République française b8b286e171 Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522255
Ancien identifiant: 1LX9761286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
1977-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +01:00
chapitre_ii !!! Texte non trouvé 1819-07-14 !!! 1970-12-31 08:37:57 +00:09
chapitre_iii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +01:00
chapitre_v !!! Texte non trouvé 1958-10-28 !!! 1970-12-31 22:45:52 +01:00
chapitre_vi Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1977-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1977-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1977-07-01 00:00:00 +02:00