code_civil/livre_iii
République française b6a6c28272 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2001-05-16 00:00:00 +00:00
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dispositions_generales Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_ier Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT 1987-07-07 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES 1988-01-06 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 2000-03-14 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv_bis Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux 1998-05-21 00:00:00 +00:00
titre_ix Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES 1988-01-06 00:00:00 +00:00
titre_ix_bis Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1986-07-01 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1997-10-29 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +00:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_viii LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2000-12-14 00:00:00 +00:00
titre_viii_bis Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1979-01-01 00:00:00 +00:00
titre_x !!! Texte non trouvé 1900-04-10 !!! 1970-12-31 16:49:27 +00:00
titre_xi Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +00:00
titre_xii !!! Texte non trouvé 1963-11-07 !!! 1970-12-31 23:16:28 +00:00
titre_xiii Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +00:00
titre_xiv LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-07-31 00:00:00 +00:00
titre_xix Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +00:00
titre_xv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_xvi Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 2001-05-16 00:00:00 +00:00
titre_xvii Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +00:00
titre_xviii LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 1999-07-10 00:00:00 +00:00
titre_xx LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 1998-06-16 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux 1998-05-21 00:00:00 +00:00