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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-05-16 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006445704 | ACAXXXXXXXX5X02061AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445704.xml |
Article 2061
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2000-08-24 CITATION cible Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-27 au 2016-05-06
- 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26
- 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26