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Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888294 Ancien identifiant: 1LX975617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1976-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421587 | ACAXXXXXXXX5X00108AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421587.xml |
Article 108
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour
autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.