code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_496-1.md
République française 762f91267e Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:46:49 +01:00

489 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1968-11-01 2009-01-01 LEGIARTI000006428220 ACAXXXXXXXX5X00496BAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428220.xml
Article 496-1

Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.