code_civil/livre_iii/titre_xv/article_2049.md
République française c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

796 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006445615 ACAXXXXXXXX5X02049AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445615.xml

Article 2049

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-20
  • CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804