Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023781468 NOR: JUSB1105063R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-04-01 | 2013-01-01 | LEGIARTI000023822336 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822336.xml |
Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
de première instance " ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;
7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : "
service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété
immobilière " ;
9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au
livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".