code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_v/section_2
République française fa0515f1d3 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 23:30:05 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1964-12-15 2006-03-24 LEGISCTA000006150347
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.