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République française a0b2515386 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414540
NOR: JUSC1236338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
2013-05-19 00:00:00 +02:00

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796 B
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117710
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### Titre V : Du mariage
- [Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Des oppositions au mariage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la dissolution du mariage](chapitre_vii)