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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-02-01 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006439122 | ACAXXXXXXXX5X01392AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439122.xml |
Article 1392
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une
notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter
du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en
demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des
successions" pour faire inventaire et délibérer.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.