code_civil/livre_iii/titre_xix/article_2190.md
République française 2f3308b5d7 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2007-01-01 00:00:00 +00:00

3.6 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2007-01-01 2012-06-01 LEGIARTI000006446890 ACAXXXXXXXX5X02190AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446890.xml

Article 2190

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article