
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2016-11-20 | 2021-12-24 | LEGIARTI000033458747 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml |
Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont
dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant
prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11