
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000441469 NOR: SANX0100053L Ancien identifiant: 1LS004800 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-08-07 | 2021-08-04 | LEGIARTI000006419306 | ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419306.xml |
Article 16-10
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris
qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2023-05-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08