a28dbc6fcf
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4). TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9). TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11). MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000549619 NOR: JUSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
8.8 KiB
8.8 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-30 | 2004-08-07 | LEGIARTI000006419310 | ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419310.xml |
Article 16-12
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30 CITATION source
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-09 au 2002-06-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D47-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-14 au 2016-06-17 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION source
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 CITATION source
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
- 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08