Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428068 | ACAXXXXXXXX5X00495HAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428068.xml |
Article 495-7
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations
incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom
de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du
public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous
réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux
personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements
sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son
avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.