c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006419284 | ACAXXXXXXXX5X00005AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419284.xml |
Article 5
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'organisation judiciaire - article L932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L932-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-01 au 1999-03-21 CITATION source
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01 CITATION source
- Code du travail - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CITATION source
- Code du travail - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L1442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 1985-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01
- 1986-07-17 CITATION cible Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01
- CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803