code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md
République française d4ac734c80 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
2019-03-25 00:00:00 +00:00

1.8 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2019-03-25 2999-01-01 LEGIARTI000038310488 article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml

Article 1399

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.

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