c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428617 | ACAXXXXXXXX5X00518AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428617.xml |
Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Références faites par l'article
- 2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
- 2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23
- CODIFICATION source Loi 1804-01-25
- CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804