Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428068 | ACAXXXXXXXX5X00495HAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428068.xml |
Article 495-7
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations
incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom
de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du
public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous
réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux
personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements
sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son
avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Code civil - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-01-01 CITATION source
- Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 495-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14