Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043884384 NOR: SSAX1917211L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-08-04 | 2999-01-01 | LEGIARTI000043889175 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889175.xml |
Article 342-10
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une
assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner
préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences
de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles
l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non
identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute
action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins
qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la
procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Code civil - article 342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
Références faites par l'article
- 2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01