
La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21). Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater. Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1. Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50. Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776352 NOR: JUSX0104902L Ancien identifiant: 1LS002305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2002-03-05 | 2019-12-30 | LEGIARTI000006426470 | ACAXXXXXXXX5X00371CAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426470.xml |
Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
- 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01
- 1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2005-03-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-05-26
- 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06
- 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-05-01
- 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
- 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
- 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-05-01
- 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06
- 2003-11-26 CITATION cible Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
- 2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03
- 2018-07-24 CITATION cible Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01
- 2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L552-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R523-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-01-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14