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Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-02-21 | 2020-02-14 | LEGIARTI000006445396 | ACAXXXXXXXX5X02019AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445396.xml |
Article 2019
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans
le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du
fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas
domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont,
sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et
657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.