code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1393.md
République française d73f05d6a4 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1970-12-31 23:30:05 +00:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1966-02-01 2999-01-01 LEGIARTI000006439130 ACAXXXXXXXX5X01393AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439130.xml

Article 1393

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code.

A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.

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