
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428547 | ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428547.xml |
Article 515-6
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04 CITATION cible
- Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
- Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
- Code civil - article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
- Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14