code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_199.md
République française c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

756 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006422612 ACAXXXXXXXX5X00199AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422612.xml

Article 199

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1803-03-14
  • CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803