
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000524004 NOR: IMIX0756368L Ancien identifiant: 1LS0071631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524004.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-11-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422530 | ACAXXXXXXXX5X00190AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422530.xml |
Article 190
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
- LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29 CITATION cible
- Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2008-06-19 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2007-11-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF