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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031319729 NOR: JUSC1518093R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/97/JORFTEXT000031319729.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2016-01-01 | 2019-03-25 | LEGIARTI000031345484 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345484.xml |
Article 113
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1977-12-28 CITATION cible Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31
- 2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25
- 1910-03-26 CITATION cible Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14