
- ETAT CIVIL DE PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE (INSERTION AU CODE CIVIL DES ARTICLES 98, 98-1 A 98-4, 99-1 ET AU LIVRE 1ER, TITRE II LE CHAPITRE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL" DEVIENT LE CHAPITRE VII. - MENTIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886562 Ancien identifiant: 1LX978731 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886562.xml
4 KiB
4 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1979-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421464 | ACAXXXXXXXX5X00098CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421464.xml |
Article 98-2
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance
et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés
par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-23 au 1991-03-01 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-01 au 1998-07-04 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
- 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 1978-07-12 CREATION source Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11