
Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023776687 NOR: JUSC1001068L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/77/66/JORFTEXT000023776687.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2011-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000023780862 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780862.xml |
Article 71
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte
pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou,
à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises
compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1920-06-20 CITATION cible Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1920-06-20 au 2019-03-25
- 1981-08-13 CITATION cible Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05
- 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-03-28 CITATION cible LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30
- 2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2011-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11